Protégez légalement son oeuvre PDF Imprimer Envoyer

Pour protéger vos droits d’auteur, vous pouvez faire enregistrer le titre de votre œuvre en contactant le Bureau du droit d’auteur.

 

Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le site http://strategis.ic.gc.ca/  Choisissez d’abord la section française, puis dans la colonne de droite, sous « SERVICES D’INDUSTRIE CANADA », sélectionnez « Droits d’auteur ».

 

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada définit le droit d’auteur comme « étant le droit de reproduire une œuvre créatrice ou de permettre à une autre personne de le faire. Il comprend le droit exclusif de publier, de produire, de reproduire, d’exécuter en public, de traduire, de communiquer au public par des moyens de télécommunication et, dans certains cas, de louer une œuvre ».

 

Rappelons que le droit d’auteur existe automatiquement dès qu’une œuvre originale est créé. Il n’est donc pas obligatoire d’enregistrer son droit d’auteur pour profiter de la protection de la loi. Cependant, il est prudent d’enregistrer son droit d’auteur et de l’indiquer sur ses œuvres. La personne qui enregistre son droit d’auteur obtient un certificat attestant qu’elle est titulaire de ce droit. Elle peut utiliser ce certificat devant les tribunaux pour établir son droit de propriété. Pour enregistrer votre droit d’auteur, il faut déposer une demande au Bureau du droit d’auteur et payer les frais prescrits. Les frais sont de $50 si vous faites votre demande en ligne par commerce électronique et de $65 dans tous les autres cas. Le droit d’auteur demeure valide au Canada pendant toute votre vie et pendant une période de 50 ans suivant votre décès. I

 

l est bon de savoir que le droit d’auteur canadien est valable dans un pays étranger pourvu que celui-ci soit signataire de la Convention de Berne, de la Convention universelle sur le droit d’auteur ou de la Convention de Rome ou membre de l’Organisation mondiale du Commerce. La plupart des pays ont adhéré à ces conventions ou à cette organisation. Vous ne devez pas envoyer un exemplaire de votre œuvre. Demandez le formulaire « Demande d’enregistrement d’un droit d’auteur » ou télécharger-le sur le site Internet mentionné ci-haut.  Voici les coordonnées :

 

Bureau du droit d’auteur
Office de la propriété intellectuelle
du Canada
Industrie Canada
Place du Portage 1
50 rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 0C9

Téléphone : (819) 997-1936
Télécopieur : (819) 997-6357
Courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.



Vous pouvez aussi profiter des services de la SARTEC (La société des auteurs de radio, télévision et cinéma). Voici les coordonnées :

SARTEC
1229, rue Panet
Montréal, (Québec)
H2L 2Y6
Tél : (514) 526-9196
Télécopieur : (514) 526-4124
Courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Site : www.sartec.qc.ca



 
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